Le Cadre d’évaluation des soins aux animaux

Mise en œuvre des codes de pratiques : le cadre du Canada pour l’élaboration des programmes d’évaluation des soins aux animaux

Table des matières

Préface 

Normalisé et coordonné à l’échelle nationale, le présent cadre sert à l’élaboration des programmes d’évaluation du bien-être animal; c’est le premier du genre au Canada et dans le monde. Il est maintenant généralement accepté que nos codes de pratiques, bien qu’ils aient une réelle utilité, pourraient ne pas suffire à eux seuls devant les exigences croissantes des consommateurs, qui veulent avoir la certitude que les codes sont respectés. Les évaluations constituent l’un des principaux mécanismes permettant de leur fournir une telle assurance. 

Le Cadre d’évaluation des soins aux animaux est l’aboutissement de huit ans de discussions multipartites facilitées par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE). Les premières discussions, qui ont commencé en 2005, visaient à mettre en commun des idées sur les principes de vérification des programmes. En 2007, un comité s’est penché sur le besoin d’un modèle national; il a conclu qu’il fallait obtenir des renseignements supplémentaires pour comprendre ce qui se faisait dans d’autres pays, quelle était la demande actuelle et future des marchés, et quels étaient les avantages des programmes d’évaluation pour les producteurs et les autres maillons de la chaîne de valeur. En 2009, après avoir effectué un examen de ces sujets, le CNSAE a créé un sous-comité qui a élaboré la première version d’un modèle. 

En 2011, le CNSAE a formé un comité directeur pour parachever le Cadre d’évaluation des soins aux animaux. Représentant un vaste échantillon d’acteurs, ce comité a réuni quatre associations nationales de producteurs, des auditeurs, des défenseurs du bien-être animal, des chercheurs et des représentants des secteurs du commerce de détail et de la transformation. 

Le comité directeur a parachevé le Cadre d’évaluation des soins aux animaux avec le concours de deux ateliers multipartenaires et d’un essai pilote de la version préliminaire par les Producteurs laitiers du Canada. Le projet a particulièrement bénéficié de l’expérience d’organisations de producteurs qui avaient déjà mis en œuvre des programmes d’évaluation et de la participation d’un comité consultatif du commerce de détail et des services alimentaires composé de six membres. 

Le besoin d’un cadre coordonné à l’échelle nationale, à parachever puis à mettre à l’essai, était aussi appuyé par les membres du CNSAE; il a été souligné par la suite dans la Stratégie nationale sur la santé et le bien-être des animaux d’élevage, qui comptait parmi ses objectifs celui d’ « améliorer les soins et le bien-être des animaux d’élevage » et précisait qu’il fallait obtenir les résultats suivants d’ici 2015 :

• que les codes de pratiques servent de pierre d’assise à l’infrastructure de soins et de bien-être des animaux d’élevage du Canada, c’est-à-dire que les programmes d’évaluation soient fondés sur les codes, et que la réglementation provinciale et fédérale cite les codes à titre de lignes directrices ou d’exigences et de pratiques exemplaires pour l’industrie;
• qu’un modèle d’évaluation des soins aux animaux soit mis en œuvre. 

Le CNSAE remercie toutes les personnes ayant collaboré à ce projet au fil de son évolution. Pour en savoir davantage, consulter le site www.nfacc.ca. 

Introduction 

Le Cadre d’évaluation des soins aux animaux offre un processus crédible, coordonné à l’échelle nationale, pour l’élaboration de programmes d’évaluation des soins aux animaux fondés sur les codes de pratiques. Il a été élaboré pour répondre aux grands objectifs suivants :

• faciliter la mise en œuvre des codes de pratiques en offrant un cadre informatif et des ressources utiles aux groupes qui élaborent un programme d’évaluation des soins aux animaux
• améliorer la transparence, la légitimité et la crédibilité des programmes d’évaluation élaborés selon le cadre
• assurer la cohérence des communications tout au long de la chaîne de valeur
• continuer à développer l’approche coopérative du Canada en ce qui a trait aux soins des animaux d’élevage, une approche qui pourra être communiquée aux niveaux national et international et qui est fondée sur les initiatives existantes. 

Le Cadre d’évaluation des soins aux animaux est conçu à l’intention de tous les secteurs de l’industrie de l’élevage. Étant donné la diversité de ces secteurs, il existe un besoin légitime de préserver un équilibre entre l’uniformité et la souplesse du cadre et des programmes élaborés sur ce modèle. Le processus décrit dans le présent document s’applique généralement à la ferme, mais il peut servir à élaborer un programme dans d’autres contextes, comme le transport des animaux. 

Ce cadre ne requiert pas l’élaboration ou la mise en œuvre d’un programme. Il incombe toujours aux associations de l’industrie d’amorcer de tels programmes et de les mettre en œuvre. Toutefois, les associations qui désirent faire savoir que leur programme d’évaluation repose sur le Cadre d’évaluation des soins aux animaux doivent démontrer au Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) qu’il a été élaboré conformément au processus décrit ici. 

Le présent document porte sur l’élaboration des programmes (plutôt que sur leur mise en œuvre). Le comité directeur du projet reconnaît néanmoins que les programmes d’évaluation doivent être élaborés en tenant compte de la mise en œuvre et de la formation afin d’obtenir un système complet d’assurance que les animaux reçoivent les soins nécessaires. Le comité directeur est d’avis qu’il faudra peut-être pour cela ajouter ces éléments au Cadre d’évaluation des soins aux animaux. Il a donc défini des principes de haut niveau dont on peut s’inspirer pour ajouter d’autres éléments au travail d’élaboration. 

Les programmes d’évaluation des soins aux animaux 

Les programmes d’évaluation des soins aux animaux devraient procurer des avantages aux acteurs :

• faciliter et accélérer les transferts de technologie
• donner l’assurance aux acheteurs et aux consommateurs que les normes de soins aux animaux sont respectées
• reconnaître les réussites des participants au programme et les aider à réaliser leurs objectifs de gestion touchant au bien-être des animaux dont ils ont la charge
• fournir un mécanisme d’amélioration continue des soins et du bien-être des animaux
• éclairer les modifications futures aux codes de pratiques. 

Les codes de pratiques 

Les codes de pratiques sont des lignes directrices élaborées à l’échelle nationale sur le soin et la manipulation des animaux d’élevage. Ils visent à promouvoir de saines pratiques de gestion et de bien-être au moyen de recommandations et d’exigences portant sur le logement, la manipulation, l’alimentation et d’autres pratiques d’élevage. 

Les codes de pratiques ont plusieurs applications, dont :

• informer et éduquer
• servir de base aux programmes d’évaluation des soins aux animaux
• fournir une documentation de référence pour la réglementation. 

Des codes de pratiques existent pour presque toutes les espèces animales élevées au Canada. Le site du CNSAE donne de plus amples renseignements, et on peut y consulter tous les codes disponibles ainsi que des informations sur le processus d’élaboration des codes du CNSAE (www.nfacc.ca). 

Les acteurs partagent un intérêt pour la mise en application des codes de pratiques non seulement parce que ceux-ci ont été élaborés dans ce but précis, mais parce que le fait d’omettre de les appliquer mine leur rôle et leur valeur dans la société et rend le secteur agricole et agroalimentaire vulnérable aux critiques. 

Consultez l’annexe A pour avoir un sommaire des liens qui existent entre les codes de pratiques, le Cadre d’évaluation des soins aux animaux et les programmes d’évaluation des soins aux animaux. 

Comment utiliser le Cadre d’évaluation des soins aux animaux 

À la base du cadre, on trouve les six étapes à suivre pour élaborer un programme (section 1). Des ressources supplémentaires sont fournies à la section 2 – Informations et ressources supplémentaires. Le cadre inclut aussi un glossaire (page 5).

Glossaire 

Nous définissons ci-dessous les termes clés utilisés dans le présent document afin qu’ils soient compris par tous de la même façon. 

Amélioration continue : l’adaptation de la gestion au fil du temps pour améliorer les résultats.

Analyse des risques et maîtrise des points critiques (ARMPC) : outil de gestion élaboré à l’origine pour contrôler les risques pour la salubrité des aliments. L’approche ARMPC est basée sur la prévention; elle analyse premièrement les facteurs de risques dans un système donné et élabore ensuite des procédures pour réduire ces risques. Le concept de l’ARMPC est désormais plus largement accepté, et il est utilisé dans d’autres contextes, comme celui des programmes d’évaluation des soins aux animaux. L’application de l’approche ARMPC aux soins des animaux consiste à identifier les procédures de gestion ou les aspects de l’environnement de l’animal qui causent ou qui peuvent causer des problèmes en affectant leur bien-être, et à élaborer des procédures pour réduire ces risques.

Audit au hasard : audit de conformité non planifié et/ou non annoncé. Pour ces audits, le producteur reçoit d’ordinaire un préavis très bref (suffisamment pour faire en sorte qu’il y ait quelqu’un de disponible pour accompagner l’évaluateur officiel).

Audit déclenché : audit de conformité planifié à la suite d’un évènement déclencheur, comme les résultats d’un rapport d’évaluation, une plainte de non-conformité aux normes du programme ou des modifications substantielles aux opérations de l’audité.

Audit de tierce partie : audit de conformité effectué par un organisme d’audit ou de certification indépendant de la partie évaluée.

Auto-évaluation : évaluation systématique, par le participant au programme, de sa conformité actuelle, passée ou projetée à une norme de programme. L’exercice consiste à faire l’examen critique de la qualité de son propre rendement; il est donc subjectif. On appelle aussi les auto-évaluations « audits de première partie » ou « audits internes ».

Bien-être animal : le bien-être animal décrit la manière dont un animal fait face physiquement, physiologiquement et psychologiquement aux conditions dans lesquelles il vit et meurt. Les facteurs affectant le bien-être sont, sur le plan physique, la douleur et les blessures, sur le plan physiologique, les conditions environnementales et la maladie, et sur le plan psychologique, les facteurs touchant les sens, en particulier la peur, l’agressivité, la détresse et les comportements stéréotypés dus à la frustration ou à l’ennui¹. Le bien-être animal désigne l’état de l’animal; le traitement que ce dernier reçoit est désigné par d’autres termes, comme les soins aux animaux, les méthodes d’élevage et le traitement sans cruauté.

Cibles de rendement : résultats mesurables à atteindre (p. ex., que pas plus de 1 % des animaux ne tombent lorsqu’on les déplace dans une installation d’abattage; que moins de 10 % des animaux boitent).

Consensus : il y a consensus lorsque toutes les parties sont d’accord avec une décision ou peuvent vivre avec elle. Le consensus peut vouloir dire qu’il y a un accord total sur tous les points ou qu’il y a un accord sur l’ensemble des solutions, dont certaines ne seraient pas acceptées si elles étaient proposées isolément. Même si tous leurs objectifs ne sont pas atteints, les participants se sentent écoutés et peuvent attester qu’un processus rigoureux a été suivi pour tenter de trouver une solution optimale dans l’intérêt de tous. Il n’y a ni gagnants, ni perdants avec un consensus; le processus vise plutôt à trouver une solution qui reconnaît et qui intègre les intérêts de tous.

Cycle d’évaluation : l’échéancier qui dicte la fréquence des évaluations.

Domaines de gestion essentiels : pratiques en matière de soins des animaux ou autres facteurs susceptibles d’influencer le bien-être animal. Ils peuvent impliquer des aspects du logement des animaux (densité de logement, température ambiante, espace réservé à l’alimentation); de la santé animale (soin des animaux malades ou blessés, tenue des registres); ou des mesures de gestion ordinaires (manipulation, interventions chirurgicales, placement ou mélange de nouveaux groupes).

Évaluateur officiel : toute personne autorisée à procéder à une évaluation, que ce soit en tant que première partie (dans le cas d’une auto-évaluation) ou de seconde ou de tierce partie.Dans certains programmes, on emploie les termes « validateur » ou « auditeur ».

Évaluation : ce mot est employé au sens général pour décrire tout type d’évaluation de la conformité. Une évaluation peut être interne (auto-évaluation) ou externe (de seconde ou de tierce partie).

Évaluation de seconde partie : évaluation de la conformité effectuée par un client ou une autre entité qui détient officiellement une participation dans la partie évaluée.

Exigences : soit des exigences réglementaires, soit des attentes imposées par l’industrie définissant les pratiques acceptables et inacceptables; ce sont des obligations fondamentales en matière de soins aux animaux. Elles sont le fruit d’un consensus selon lequel ces mesures, au minimum, doivent être mises en œuvre par tous les producteurs responsables⁴.

Mesures correctives : mesures destinées à éliminer la ou les causes de non-conformité ou d’autres situations indésirables et à prévenir leur récurrence². En général, les mesures correctives concernent les aspects des soins ou du bien-être des animaux que le producteur peut contrôler; la mesure prise doit viser à remédier efficacement à un problème donné.

Mode opératoire normalisé (MON) : marche à suivre écrite expliquant comment accomplir une tâche précise. L’établissement de modes opératoires normalisés aide toutes les personnes présentes sur une ferme à appliquer systématiquement des exigences ou des recommandations.

Niveau critique : critère pour séparer l’acceptable de l’inacceptable³. En général, on établit des niveaux critiques pour déterminer si un domaine de gestion essentiel demeure à un niveau acceptable. Les niveaux critiques sont également appelés « limites critiques ». 

Pratiques recommandées : pratiques pouvant compléter les exigences d’un code, favoriser la sensibilisation des producteurs et encourager l’adoption de pratiques qui améliorent continuellement le bien-être des animaux. On s’attend en général à ce que les pratiques recommandées améliorent le bien-être animal, mais cela ne veut pas dire qu’en ne les appliquant pas, on ne respecte pas les normes acceptables en matière de soins aux animaux⁴. 

⁵  Dans les présentes, cette personne est désignée par le titre de « coordonnateur ou coordonnatrice du programme », mais son rôle ou son titre exact varie d’une filière à l’autre.

Section 1 – Étapes de l’élaboration d’un programme d’évaluation des soins aux animaux

Rôles, responsabilités et autres éléments à considérer (étapes 1 à 3) 

Première étape : L’organisation de producteurs nationale ou le groupe national spécialisé de l’industrie communique avec le CNSAE pour lui faire part de son intérêt à élaborer un programme d’évaluation des soins aux animaux reposant sur le processus établi dans le présent cadre.Le CNSAE fournit les documents pertinents et assure la liaison avec la personne-ressource s’il y a lieu. En plus des six étapes présentées dans le cadre, l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie est invité(e) à examiner l’information supplémentaire, particulièrement la liste d’éléments de réflexion à l’annexe B, idéalement avant que le groupe ne soit rendu trop loin dans le processus d’élaboration du programme. L’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie examine les documents et, s’il est décidé d’aller de l’avant, écrit au CNSAE pour réitérer son intérêt. 

Deuxième étape : L’organisation de producteurs nationale or le groupe national spécialisé de l’industrie veille à ce qu’un coordonnateur ou une coordonnatrice du programme d’évaluation soit en place⁵. Cette personne joue un rôle prépondérant dans l’élaboration du programme et oriente le processus selon la méthode définie dans le présent cadre. 

Relevant directement de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie, la coordonnatrice ou le coordonnateur a aussi pour fonction de présenter au CNSAE des rapports sur le respect du cadre. On trouvera de plus amples informations à l’annexe C – Rôle de la coordonnatrice ou du coordonnateur du programme. 

Troisième étape : L’organisation de producteurs nationale ou le groupe national spécialisé de l’industrie monte une équipe d’élaboration de programme.Au besoin, le CNSAE peut aider à établir cette équipe. Celle-ci élabore le contenu du programme selon les principes et le processus définis dans le Cadre d’évaluation des soins aux animaux et en utilisant l’information contenue dans le code de pratiques pertinent. La sélection des membres de l’équipe d’élaboration de programme est une tâche d’une importance critique. Les membres de l’équipe sont censés consulter leurs mandants, mais ils doivent aussi être habilités à les représenter et à négocier dans leur intérêt supérieur. Les décisions finales portant sur le contenu du programme appartiennent à l’équipe d’élaboration de programme. L’annexe D présente le mandat de cette équipe. 

Pour obtenir un programme équilibré qui ralliera les acteurs du milieu, il faut que l’équipe d’élaboration de programme se compose de gens qui s’y connaissent et qui proviennent d’horizons divers. Au minimum, les acteurs suivants doivent prendre part au processus d’élaboration du programme, s’il y a lieu :

• des représentants des éleveurs connaissant tous les types de systèmes de production
• une évaluatrice officielle ou un évaluateur officiel, de préférence ayant de l’expérience avec l’espèce en question (demander à la Professional Animal Auditor Certification Organization [PAACO] de proposer des noms)
• une ou un scientifique en bien-être animal possédant des compétences en évaluation et connaissant l’industrie canadienne (demander à la Société canadienne de science animale, à la Société internationale d’éthologie appliquée ou à d’autres organismes scientifiques professionnels pertinents selon l’espèce [p. ex. l’Association universelle d’aviculture scientifique] de proposer des noms)
• des membres du personnel de l’organisation de producteurs qui sera chargée d’appliquer le programme à l’échelle nationale et/ou provinciale
• un représentant ou une représentante du commerce de détail ou des services alimentaires (demander au Conseil canadien du commerce de détail ou à Restaurants Canada de proposer des noms)
• un représentant ou une représentante des groupes de défense du bien-être animal (demander à Protection mondiale des animaux – Canada ou à Animaux Canada de proposer des noms)
• une ou un vétérinaire qui connaît l’espèce en question (demander à l’Association canadienne des médecins vétérinaires [ACMV] de proposer des noms)
• un transformateur ou une transformatrice qui travaille avec l’espèce en question (demander au Conseil des Viandes du Canada, au Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles ou à l’Association des transformateurs laitiers du Canada de proposer des noms). 

Il est demandé à l’organisme chef de file national de chaque groupe d’acteurs de proposer des noms, comme indiqué ci-dessus. L’organisation de producteurs nationale ou le groupe national spécialisé de l’industrie devrait déjà avoir, ou trouver, du financement pour le représentant ou la représentante des groupes de défense du bien-être animal; des fonds pourraient aussi être nécessaires pour le représentant ou la représentante de l’ACMV. 

Certains de ces acteurs peuvent être moins impliqués à certains stades de l’élaboration du programme. Toutefois, le résultat visé (et il y a de nombreux chemins pour y parvenir) est que les acteurs ci-dessus soient consultés sérieusement et qu’ils appuient le contenu final de l’évaluation des soins aux animaux. 

Plus précisément, tous les membres de l’équipe d’élaboration de programme doivent être consultés et s’entendre sur les points suivants : (voir pages 8 à 10)

• les domaines de gestion essentiels obligatoires
• les cibles de rendement et les niveaux critiques
• les indicateurs nécessaires à l’évaluation
• le contenu global du programme avant son parachèvement ou, s’il y a lieu, avant et après un essai pilote. 

Il est vivement conseillé qu’au moins un membre de l’équipe ait directement participé à l’élaboration du code de pratiques, pour pouvoir faire le pont entre les deux projets et expliquer comment on est parvenu à s’entendre sur les éléments du code. 

Pour la guider dans ses progrès, l’équipe d’élaboration de programme peut aussi consulter d’autres spécialistes, comme les représentants des provinces au conseil d’administration, les groupes alliés à l’industrie, ainsi que des experts ou des groupes de vulgarisation auxquels les participants du programme pourraient faire appel. 

La présidente ou le président de l’équipe d’élaboration de programme est soit désigné·e par l’organisation de producteurs, soit élu·e par les membres de l’équipe. 

Statut consultatif dû au manque de ressources 

Comme certains groupes d’acteurs ont des ressources limitées, ils ne peuvent pas toujours pleinement participer à l’élaboration de tous les programmes d’évaluation. Ces groupes peuvent donc demander un statut consultatif au sein d’une équipe d’élaboration de programme s’ils ne peuvent pas y participer pleinement par manque de ressources humaines ou financières et s’il a été impossible de financer leur pleine participation malgré les efforts concertés des membres du CNSAE. L’annexe E donne plus de détails sur l’utilisation du statut consultatif. Il faut tenir un relevé des communications avec la liste des organismes qui ont été approchés et, s’ils n’ont pas nommé de représentant ou de représentante, consigner par écrit leur décision de demander le statut consultatif. Le personnel du CNSAE a besoin de ces informations pour confirmer que le processus de sélection des membres de l’équipe d’élaboration de programme a été suivi. 

Processus de sélection d’un substitut de la représentante ou du représentant des groupes de défense du bien-être animal 

Dans les rares cas où des groupes de défense du bien-être animal affiliés au CNSAE refusent de participer à un processus du CNSAE parce que leurs valeurs ne sont pas celles de l’industrie (dans son ensemble), un processus est automatiquement déclenché pour trouver un substitut de la représentante ou du représentant de ces groupes de défense du bien-être animal. Il est demandé au comité sur le bien-être des animaux de l’ACMV de sélectionner ce substitut en essayant d’abord de trouver une représentante ou un représentant dans ses propres rangs. S’il est impossible de trouver une personne qui convient dans les rangs de l’ACMV, le comité sur le bien-être des animaux trouvera une personne de l’extérieur pour être le porte-parole du bien-être animal qui représentera le comité. Le substitut de la représentante ou du représentant des groupes de défense du bien-être animal ne peut pas représenter en même temps les médecins vétérinaires de l’ACMV, et elle ou il n’a pas besoin d’être médecin vétérinaire. La représentante ou le représentant du bien-être animal doit avoir une connaissance approfondie de l’espèce visée par le programme, être capable d’apporter une contribution constructive et de bonne foi et pouvoir parler efficacement au nom des animaux. 

Vue d’ensemble des rôles et des responsabilités 

Responsabilités du CNSAE :

• aider l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie à monter l’équipe d’élaboration de programme, au besoin
• former/orienter la coordonnatrice ou le coordonnateur et l’équipe d’élaboration de programme pour que le Cadre d’évaluation des soins aux animaux soit uniformément appliqué d’une filière à l’autre
• surveiller le processus pour s’assurer qu’il est respecté
• servir de tribune nationale où partager l’information et discuter de l’évaluation des soins aux animaux et de la mise en œuvre des codes
• publier sur son site Web des informations sur le Cadre d’évaluation des soins aux animaux et les programmes connexes. 

Responsabilités de l’organisation de producteurs nationale ou du groupe national spécialisé de l’industrie :

• veiller à ce qu’un coordonnateur ou une coordonnatrice du programme soit en place
• monter l’équipe d’élaboration de programme
• examiner à l’avance certains aspects du programme (voir l’annexe B – Éléments à considérer au préalable par les organisations de producteurs)
• collaborer étroitement avec le CNSAE et la coordonnatrice ou le coordonnateur du programme pour que le processus défini dans le Cadre d’évaluation des soins aux animaux soit respecté
• donner des orientations à l’équipe d’élaboration sur la mise en œuvre du programme. 

Rôle de la présidente ou du président de l’équipe d’élaboration de programme :

La présidente ou le président joue un rôle essentiel dans le processus d’élaboration du programme et compte beaucoup dans le succès du programme élaboré. Cette personne doit travailler en étroite collaboration avec tous les membres de l’équipe d’élaboration de programme et posséder de solides compétences à exercer la présidence. Ses responsabilités consistent à :

• s’assurer que l’équipe fonctionne efficacement et qu’elle respecte ses obligations et ses responsabilités
• en collaboration avec la coordonnatrice ou le coordonnateur du programme, s’assurer que les questions pertinentes sont abordées durant et entre les réunions s’il y a lieu
• s’assurer que tous les membres de l’équipe ont la possibilité de se faire entendre durant les réunions, et que leurs échanges sont respectueux et civils
• susciter un dialogue qui favorise le consensus et qui renforce la collaboration au sein de l’équipe. 

Pour en savoir plus sur le rôle de la coordonnatrice ou du coordonnateur de programme, consulter l’annexe C. 

Élaboration du contenu du programme (étapes 4 et 5)

Quatrième étape : L’équipe d’élaboration de programme élabore le contenu du programme en suivant les principes décrits ci-dessous et à l’annexe F – Principes directeurs de l’élaboration d’un programme. 

Grands principes à respecter dans tout programme :

• le programme doit reposer sur le code de pratiques, et toutes les exigences du code propres au stade de production pertinent doivent obligatoirement être évaluées en tant que domaines de gestion essentiels dans le programme
• le programme doit utiliser les trois types d’indicateurs d’évaluation (axés sur les animaux ou les résultats, axés sur les facteurs de production ou les ressources, et axés sur la gestion)
• les indicateurs d’évaluation doivent être pratiques et, si possible, expliquer aux participants du programme en quoi ces indicateurs sont liés à l’amélioration du bien-être, à la hausse de la productivité ou à d’autres avantages (ce qui est important pour favoriser et soutenir l’acceptation du programme)
• une cible de rendement ou un niveau figurant dans une exigence du code de pratiques doit faire partie du programme, sauf si l’équipe d’élaboration de programme convient d’utiliser une autre approche, comme indiqué à la page 11
• une procédure d’échantillonnage claire doit être établie. 

Au-delà de ces principes, expliqués plus avant dans les sections suivantes, le contenu particulier du programme dépend de facteurs qui ne font pas partie du présent cadre et qui varient selon la filière. 

Les sections ci-après portent sur les éléments clés de la conception d’un programme et sont conformes à l’approche ARMPC (analyse des aléas et points critiques à maîtriser). Certains aspects de cette approche sont menés à bien durant l’élaboration d’un code de pratiques. 

Évaluation des fermes en fonction des codes de pratiques

Les codes de pratiques élaborés conformément au processus du CNSAE contiennent des exigences et des pratiques recommandées. Toutes les exigences d’un code qui s’appliquent au stade de production à l’étude doivent être évaluées en tant que domaines de gestion essentiels obligatoires. En général, les domaines de gestion essentiels (voir le glossaire) sont établis durant l’élaboration d’un code de pratiques. Certains indicateurs (voir page 11) ont l’avantage de couvrir plusieurs exigences à la fois, ce qui rend le programme plus facile à gérer du point de vue du temps et des autres ressources. 

Niveaux critiques et cibles de rendement 

À l’aide des informations du code, l’équipe convient aussi des niveaux critiques et des cibles de rendement du programme. Dans la mesure du possible, les codes de pratique contiennent des exigences et des recommandations qu’il est possible de mettre en œuvre et des critères qui peuvent servir à déterminer si une pratique ou une installation donnée est conforme au code. 

Pour certains critères, il est possible d’indiquer des « niveaux critiques » au-delà desquels le bien-être est probablement menacé. Par exemple, le bien-être de certaines espèces est visiblement menacé si les niveaux d’ammoniac dans l’air dépassent 25 ppm. Pour d’autres indicateurs (p. ex. le pourcentage d’animaux qui boitent), il n’y a pas de niveau critique, mais il peut être possible d’établir ou de recommander des « cibles de rendement », en précisant par exemple que pas plus de 1 % des animaux ne devraient tomber lorsqu’on les déplace dans une installation. 

Une cible ou un niveau critique figurant dans une exigence du code doit aussi figurer dans le programme. Il est toutefois acceptable que l’équipe d’élaboration de programme s’entende sur une autre démarche pour respecter les cibles de rendement ou les niveaux critiques prescrits si :

• la non-utilisation d’une cible de rendement ou d’un niveau critique s’accompagne d’une justification
• tous les membres de l’équipe, y compris les membres consultatifs, ont exprimé leur appui ou leur accord,
• il est expliqué que l’indicateur substitutif choisi respecte l’esprit de l’exigence la plus stricte en ce qui a trait au bien-être animal. 

C’est à l’équipe d’élaboration de programme qu’il revient de choisir les critères figurant dans les pratiques recommandées à inclure dans le programme. Si le code ne mentionne pas de cible ou de niveau en particulier, l’équipe d’élaboration de programme peut elle-même en établir, en s’appuyant sur la recherche et sur toute autre source d’information acceptable (par exemple, l’opinion et l’expérience d’un·e expert·e ou des observations empiriques). 

Si l’on veut utiliser une option de rechange ou un autre indicateur au lieu d’une cible de rendement ou d’un niveau critique figurant dans une exigence du code, les groupes ayant un statut consultatif doivent en être avisés et avoir la possibilité de participer pleinement aux délibérations sur la question. 

L’annexe G présente des exemples d’exigences assorties de niveaux critiques ou de cibles de rendement, ainsi qu’un exemple d’utilisation possible d’une cible de rendement dans une pratique recommandée. 

Identification des indicateurs d’évaluation 

L’un des principaux objectifs de l’équipe d’élaboration de programme est de décider des indicateurs qui serviront à évaluer les exigences et, le cas échéant, les recommandations du code. 

Trois grands types d’indicateurs ont été identifiés pour l’évaluation : les indicateurs axés sur les animaux ou les résultats, les indicateurs axés sur les facteurs de production ou les ressources, et les indicateurs axés sur la gestion. L’annexe H présente d’autres informations, ainsi que des exemples de chaque type d’indicateur. Un programme complet doit inclure les trois types d’indicateurs. En général, l’équipe choisit un type d’indicateur adapté à chaque exigence. Ici encore, un indicateur qui évalue plus d’une exigence peut être préférable. 

Établissement de la procédure d’échantillonnage 

La procédure d’échantillonnage servant à l’évaluation des indicateurs axés sur les animaux et sur les ressources devrait faire en sorte que l’évaluation donne une indication valide, dans un délai raisonnable, des niveaux de soins aux animaux et de bien-être animal observés sur une ferme. Il existe des démarches scientifiques pour choisir la procédure d’échantillonnage; ces démarches évoluent constamment, au fil des résultats de la recherche sur l’évaluation pratique du bien-être. 

L’équipe d’élaboration de programme doit tenir compte à la fois des techniques d’échantillonnage (quelles stalles ou quels enclos observer, comment s’assurer que les observations sont faites partout sur la ferme) et des tailles d’échantillons (principalement le nombre d’animaux à observer pour les indicateurs axés sur les animaux). 

L’équipe d’élaboration de programme devrait consulter des informations à jour pour choisir des procédures d’échantillonnage valides et représentatives; au final, cela profite aux producteurs en produisant une évaluation est juste et impartiale qui leur fournit des données exactes et utiles au sujet de leur ferme. 

Cinquième étape : Essai pilote de la version provisoire du programme (facultatif).La plupart des programmes d’évaluation provisoires font l’objet d’un essai pilote; cette étape est vivement recommandée.Dans bien des cas, la décision d’effectuer un essai pilote est prise par l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie, mais l’équipe d’élaboration de programme devrait être consultée. 

Ce qui paraît bien sur papier ne fonctionne pas toujours sur le terrain; une phase d’essai pilote à la ferme est un moyen de tester le programme avant de le parachever. Les cibles ou les niveaux critiques sont-ils appropriés? Les documents du programme contiennent-ils des renseignements clairs et concis? Combien de temps prendra l’évaluation? 

L’exécution d’un essai pilote est aussi un excellent moyen d’améliorer le programme en donnant la parole à un groupe élargi de producteurs. En plus, c’est une occasion pour les évaluateurs officiels de mettre les protocoles d’évaluation en pratique. Les protocoles peuvent aussi être évalués à cette étape pour s’assurer qu’ils contiennent les instructions dont les évaluateurs auront besoin pour produire des évaluations uniformes. 

Tout processus d’essai pilote doit en principe avoir lieu dans des conditions et avec des systèmes de production divers et inclure un mécanisme pour obtenir la rétroaction des producteurs participants et des évaluateurs officiels (questionnaires, séances de rétroaction). Leurs commentaires seront intégrés dans la version finale du programme d’évaluation des soins des animaux à la discrétion de l’équipe d’élaboration de programme. 

Certains programmes révisés (par opposition à ceux qui sont élaborés pour la première fois) peuvent ne pas avoir besoin d’être mis à l’essai, mais d’autres programmes de la sorte pourraient gagner à faire l’objet d’un essai pilote, même à petite échelle, et/ou d’un essai qui ne porte que sur les nouveaux éléments du programme. Pour certains programmes, il peut être souhaitable de recueillir des commentaires non seulement avant le lancement, mais aussi en cours de route, pour en faire un suivi continu. 

Rapports à présenter au CNSAE (étape 6)

Sixième étape : La coordonnatrice ou le coordonnateur du programme soumet au CNSAE le Formulaire de rapport type rempli et les documents à l’appui. Le Formulaire de rapport type fournit au CNSAE l’information nécessaire pour s’assurer que les exigences procédurales du cadre ont été respectées; il est soumis au CNSAE à certains stades de l’élaboration du programme. Le personnel du CNSAE est ensuite chargé de mener un examen impartial du formulaire de rapport rempli et des documents à l’appui. Le personnel du CNSAE contacte aussi chaque membre de l’équipe d’élaboration de programme pour vérifier s’ils ont été consultés sérieusement et s’ils appuient le contenu du programme d’évaluation. 

Les voies de communication entre le CNSAE, la coordonnatrice ou le coordonnateur du programme et l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie doivent rester ouvertes pour que l’étape des rapports à présenter au CNSAE se déroule le plus efficacement possible. 

Dans l’ensemble le rôle de coordination du Cadre d’évaluation des soins aux animaux joué par le CNSAE consiste à :

• faciliter la mise en œuvre du code de pratiques de chaque filière en fournissant un cadre informatif et des ressources utiles aux groupes qui élaborent ou qui révisent un programme d’évaluation des soins aux animaux
• améliorer la transparence, la légitimité et la crédibilité des programmes d’évaluation élaborés selon le présent cadre
• assurer la cohérence des communications tout au long de la chaîne de valeur
• continuer à développer l’approche coopérative du Canada en ce qui a trait aux soins des animaux d’élevage, une approche qui peut être communiquée aux niveaux national et international et qui est fondée sur les initiatives existantes. 

Plus précisément, le rôle du CNSAE comporte deux aspects distincts, décrits ci-après. 

Rôle du CNSAE en tant qu’organe de surveillance 

Il est dans l’intérêt collectif d’assurer l’intégrité du processus décrit dans le présent cadre afin que le gouvernement, les organismes voués au bien-être animal, les acheteurs (les transformateurs et le secteur du commerce de détail/des services alimentaires) et les associations de l’industrie qui l’utilisent soient sûrs que le processus est uniformément appliqué. 

Quand le CNSAE a examiné le formulaire de rapport et déterminé que les exigences procédurales ont été dûment respectées, il en avise son conseil d’administration et peut dès lors appuyer le programme et reconnaître qu’il repose sur le Cadre d’évaluation des soins aux animaux. Le site Web du CNSAE présente des informations sur les programmes élaborés à partir du cadre. 

Le texte explicatif suivant peut être inclus dans les communications liées au programme (p. ex., dans les documents de programme et sur le site Web de l’association de l’industrie) : 

Le contenu du <nom du programme> a fait l’objet d’un examen indépendant par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, et il est estimé qu’il répond à toutes les exigences du Cadre d’évaluation des soins aux animaux du Canada. Mis au point avec le consensus de nombreux acteurs du milieu, ce cadre national établit un processus crédible pour l’élaboration de programmes d’évaluation des soins aux animaux fondés sur les codes de pratiques. Pour en savoir davantage, consulter le site www.nfacc.ca. 

Maintien de la reconnaissance du CNSAE pour les programmes révisés 

Les programmes d’évaluation des soins aux animaux changent avec le temps. La présente section s’adresse aux organisations qui ont déjà élaboré un programme d’évaluation des soins aux animaux en suivant le Cadre d’évaluation des soins aux animaux et qui souhaitent conserver la reconnaissance du CNSAE quand leur programme évolue.

Qu’il s’agisse de l’élaboration d’un nouveau programme ou de la révision d’un programme existant, le processus décrit dans le présent cadre est le même. La désignation doit être renouvelée chaque fois qu’un programme est révisé. Les programmes sont généralement révisés après la révision ou la modification du code de pratiques. Un examen de chaque code doit avoir lieu au moins tous les cinq ans, et une révision au moins tous les dix ans. 

Le programme n’est soumis au processus du CNSAE que si les changements reflètent une interprétation différente du code de pratiques ou s’il s’agit d’autres changements de fond ou non administratifs. Il est conseillé aux administrateurs de programmes d’aviser le CNSAE de tout changement proposé, afin de confirmer la nécessité d’utiliser le cadre pour conserver à leur programme sa désignation. 

La décision de continuer de reconnaître un programme est prise lorsqu’une organisation de producteurs fournit au CNSAE l’information nécessaire pour déterminer que les exigences procédurales du cadre ont été respectées dans le programme révisé.

Les organisations de producteurs qui veulent conserver la reconnaissance du CNSAE doivent résumer les modifications apportées à leur programme (celui qui a été reconnu à l’origine par le CNSAE) et fournir la preuve que les exigences procédurales du cadre ont été respectées en remplissant et en présentant le « Formulaire de rapport type pour le maintien de la reconnaissance par le CNSAE ».

Les membres de l’équipe d’élaboration de programme ne participent pas tous nécessairement à la rédaction des révisions du programme; cependant, tous les membres de l’équipe doivent être consultés sérieusement à toutes les étapes de la révision du programme et doivent aussi appuyer les modifications.

Il est recommandé de reconstituer l’équipe d’élaboration de programme originale, car elle connaît le programme à fond. Si c’est impossible, il faut recruter des remplaçants venant des groupes d’acteurs représentés, et les nouveaux venus doivent être désignés conformément à l’étape 3 du présent cadre.

Le personnel du CNSAE examine avec objectivité le formulaire de rapport type rempli et les documents à l’appui et contacte chaque membre de l’équipe d’élaboration de programme pour voir s’ils ont été consultés sérieusement à toutes les étapes de la révision du programme et s’ils sont en faveur des modifications apportées. Le résultat de cet examen est présenté pour approbation au conseil d’administration du CNSAE. Une présentation donnée par l’organisation de producteurs peut faire partie du processus, afin de partager des informations sur le programme et son évolution.

Révisions d’un programme portant sur des sujets ou des pratiques qui ne font pas actuellement partie d’un code de pratiques

Si un programme d’évaluation doit aborder un sujet ou une pratique qui ne figure pas actuellement dans le code, il est difficile de suivre le Cadre d’évaluation des soins aux animaux et de vérifier la conformité du programme au cadre, car le processus vise à élaborer le contenu d’un programme directement à partir d’un code de pratiques. L’organisation de producteurs peut toutefois élaborer un addenda temporaire au programme, qui sera utilisé seulement jusqu’à ce que le code soit révisé, pour inclure des directives sur le nouveau sujet ou la nouvelle pratique. Le programme, sauf l’addenda, peut conserver la reconnaissance du CNSAE si l’organisation de producteurs :

• communique au CNSAE le contexte de l’addenda, en expliquant qu’un ajout temporaire au programme est nécessaire pour combler une lacune dans l’évaluation du bien-être animal et pour confirmer l’intention de l’organisation de réviser son code de pratiques, puis de réviser son programme conformément aux exigences procédurales du présent cadre (des échéances devraient être fournies)
• soumet l’addenda temporaire au CNSAE pour que le personnel puisse l’étudier et confirmer qu’il ne va pas à l’encontre du code; il doit être clairement indiqué qu’il s’agit d’un addenda temporaire, distinct du programme reconnu par le CNSAE.

Tout recours à cette politique est présenté pour approbation au conseil d’administration du CNSAE. Les codes de pratiques sont faits pour aborder de façon exhaustive les sujets ou les pratiques en lien avec les soins à une espèce animale; le recours à cette politique sera donc probablement rare.

Retrait de la désignation 

La désignation d’un programme peut être retirée par le CNSAE si des révisions au programme ont été apportées hors du présent cadre ou si le formulaire de rapport type indique que les exigences procédurales n’ont pas été respectées. 

Rôle du CNSAE en tant que tribune nationale 

La table du CNSAE sert de tribune nationale où partager des informations et discuter de l’évaluation des soins aux animaux et de l’application des codes. Lors des réunions et des conférences du CNSAE, les membres ont aussi la possibilité de faire le point sur leur programme d’évaluation respectif et sur son adoption par les producteurs et d’en partager les réussites et les enseignements.

Section 2 – Informations et ressources supplémentaires

Principes de mise en œuvre d’un programme 

Cette section donne un aperçu des principaux facteurs dont il faut tenir compte dans la stratégie de mise en œuvre d’un programme. En général, les décisions liées à la mise en œuvre du programme sont prises par l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie au sein d’un conseil d’administration plutôt que par l’équipe d’élaboration de programme; cette équipe devrait cependant être consultée. 

Grands principes à respecter dans tout programme⁶:

• la méthode d’évaluation, le cycle d’évaluation et la méthode de déclaration des résultats de l’évaluation sont clairement définis et transparents
• la stratégie de mise en œuvre comporte un mécanisme qui favorise l’amélioration continue des soins et du bien-être des animaux (p. ex. étalonnage, plans d’action, exigences de mesures correctives)
• les participants du programme signent une auto-déclaration pour attester que l’information qu’ils ont fournie durant l’évaluation est vraie au meilleur de leur connaissance
• les résultats de l’évaluation ou de l’audit sont examinés par la productrice ou le producteur et par une personne de l’extérieur (surveillant·e ou évaluateur/évaluatrice) (le choix de cette personne dépend de facteurs comme la méthode de mise en œuvre; il peut s’agir d’un·e mentor·e, d’un·e vétérinaire ou d’un administrateur/d’une administratrice de programme, par exemple). 

Au-delà des principes ci-dessus, les particularités de la stratégie de mise en œuvre d’un programme dépendent de facteurs extérieurs au présent cadre et varient selon la filière. 

Étalonnage⁷ 

Les personnes qui créent un programme d’évaluation sont vivement encouragées à envisager l’analyse comparative, ou « étalonnage », avant, pendant et après le déploiement du programme. L’étalonnage désigne tout processus d’apprentissage structuré de manière à permettre aux participants de comparer leurs pratiques et leur rendement à ceux d’autres personnes ou à une norme convenue et d’apporter des changements qui produisent des améliorations. L’étalonnage est un outil très précieux qui peut rendre le programme d’évaluation plus utile aux producteurs en leur donnant d’importantes informations au sujet de leur ferme. Le processus peut aussi favoriser l’amélioration continue et prouver qu’une telle amélioration s’est produite, en plus de permettre aux groupes d’évaluer l’efficacité de leur programme d’évaluation ou d’autres ressources de rayonnement.

Dans le contexte du bien-être animal, il existe au moins trois façons possibles d’utiliser l’étalonnage : 

1) Comme base de référence de la situation actuelle dans l’industrie

• il sert à recueillir des données sur les pratiques actuelles des producteurs ou sur tout facteur qui touche à la santé et au bien-être des animaux ou à la productivité globale des fermes (p. ex. prévalence de la boiterie, délais de transport)
• il fournit des informations importantes, mais limitées. Les données de référence peuvent servir à l’étalonnage futur ou à fixer des objectifs pour l’industrie. Elles permettent aussi de déterminer la pertinence de cibles de rendement ou de niveaux critiques. Cependant, les données de référence sont souvent limitées à des indicateurs précis et ne permettent pas, en général, une analyse complète nécessaire à l’élaboration de stratégies de résolution des problèmes. 

2) Pour une analyse comparative à la ferme, avec rétroaction aux producteurs

• il sert à fournir aux producteurs un sommaire de leur rendement comparé à celui de leurs pairs ou des exigences et pratiques recommandées du code de pratiques. Les études montrent que ce type d’étalonnage est un précieux outil d’apprentissage, qu’il est bien perçu par les producteurs et qu’il peut les motiver à apporter des changements. 

3) Pour étalonner des programmes d’évaluation des soins aux animaux

• d’ordinaire, les programmes d’évaluation ne sont pas établis sous forme d’étalons, mais ils peuvent l’être, selon la façon dont le programme est conçu et dont l’information est recueillie et utilisée à l’interne. Par exemple, une évaluation peut aboutir à l’élaboration d’un plan d’action écrit adapté à la ferme. Les évaluations ultérieures peuvent viser à évaluer l’efficacité des mesures prévues dans le plan et à étalonner les progrès de la ferme au fil du temps. 

Méthodes d’évaluation 

Il existe trois grandes méthodes d’évaluation de programmes : les auto-évaluations, les évaluations de seconde partie et les audits de tierce partie. Ces méthodes sont largement reconnues par des organismes comme l’American Society for Quality et l’Organisation internationale de normalisation (ISO); elles sont employées dans des contextes d’évaluation divers (salubrité des aliments, normes environnementales), mais les explications ci-dessous portent spécifiquement sur l’évaluation des soins aux animaux. En plus des trois grandes méthodes d’évaluation, certains programmes intègrent aussi des audits au hasard ou des audits déclenchés dans leur stratégie de mise en œuvre globale. 

Les trois méthodes d’évaluation sont interdépendantes. Les programmes doivent pouvoir inclure un système cohérent d’auto-évaluations, d’évaluations de seconde partie et d’audits de tierce partie. Le système doit faire en sorte que les différentes méthodes d’évaluation se complètent le plus harmonieusement possible. 

Les différents types d’évaluation procurent différents degrés d’assurance. La ou les méthodes choisies dépendront des objectifs du programme. Si l’objectif est d’informer les producteurs des exigences et des recommandations d’un code, une auto-évaluation peut faire l’affaire. Une évaluation de seconde partie peut fournir une assurance suffisante aux fournisseurs, mais si le but du programme est de rassurer les acheteurs et le consommateur final, une évaluation de tierce partie est recommandée. 

Auto-évaluations 

Les auto-évaluations sont menées par les participants du programme; elles visent à évaluer systématiquement la conformité actuelle, passée ou projetée des participants à une norme. L’exercice consiste à faire l’examen critique de la qualité de leur propre rendement; il est donc subjectif. Les auto-évaluations sont menées sur une base individuelle; on les appelle aussi « évaluations de première partie » ou « audits internes ». 

La clé, pour qu’un programme soit mis en œuvre efficacement et qu’il procure des avantages aux animaux comme aux producteurs, est son appropriation par les producteurs; il est conseillé d’inclure des auto-évaluations dans tout programme afin que les participants puissent évaluer leur propre ferme avant d’intégrer d’autres méthodes d’évaluation. Les auto-évaluations sont d’excellents outils pour mesurer l’amélioration continue et les avantages des efforts déployés; on s’en sert donc pour favoriser et pour soutenir la réussite. 

Les producteurs devraient participer à l’évaluation de leur propre rendement et à l’élaboration d’un plan d’action pour obtenir des améliorations continues adaptées aux particularités de leur ferme. 

Évaluations de seconde partie 

Une évaluation de seconde partie est une évaluation de la conformité effectuée par un client ou une autre entité qui détient officiellement une participation dans la partie évaluée. 

Cette méthode de mise en œuvre confirme que les exigences sont respectées ou évalue la capacité de les respecter et cerne les causes possibles de tout problème en analysant de façon exhaustive les tâches, les procédures et les dossiers pertinents. Les évaluations de seconde partie favorisent les partenariats et permettent de mieux comprendre les attentes des clients en offrant un encadrement et des conseils, ce qui rehausse les soins et le bien-être des animaux si les bons indicateurs sont en place. 

Une évaluatrice ou un évaluateur de seconde partie examine les résultats avec les participants du programme pour cerner les aspects à améliorer en priorité et aider les participants à élaborer un plan d’action adapté à leur ferme. Il est possible de cerner les priorités en insistant moins sur les aspects qui ne posent pas de problème. C’est aussi l’occasion de souligner les choses que les participants font bien. Un cycle de réévaluation est établi pour suivre l’application des plans d’action et ajuster continuellement ces plans en fonction des progrès réalisés et des résultats des auto-évaluations. 

Les évaluations de seconde partie peuvent contribuer à mettre le bien-être animal au centre des préoccupations quotidiennes et fournir des renseignements sur la conduite des auto-évaluations. Elles peuvent aussi servir à se préparer à un audit de tierce partie. 

Audits de tierce partie 

Les audits de tierce partie valident la conformité des participants du programme à une norme écrite. Ils sont habituellement effectués par un organisme d’audit (Validus, Silikur, PAACO), un organisme de certification indépendant ou un organisme tiers semblable, distinct de la partie évaluée. Leur rôle principal est de procéder à une évaluation indépendante des soins et du bien-être des animaux à la ferme. Les audits de tierce partie sont donc perçus comme des outils crédibles par les transformateurs, le secteur du commerce de détail et des services alimentaires et le consommateur final. Contrairement aux évaluations internes ou de seconde partie, ils ne visent pas nécessairement à sensibiliser les participants du programme. 

En général, la mise en œuvre d’audits de tierce partie dépend de facteurs externes (p. ex. les exigences des acheteurs en aval ou les attentes du public). Les auditeurs de tierce partie font l’étalonnage de la ferme par rapport aux normes du programme afin de fournir aux acheteurs l’assurance qu’elle est conforme à ces normes. Cela consiste à vérifier que les indicateurs de soins et de bien-être des animaux ne dépassent pas les niveaux critiques du programme, et que les données des dossiers et des plans d’action reflètent bien la gestion de la ferme.

Choix d’un cycle d’évaluation 

Il est nécessaire d’établir un cycle d’évaluation dictant la fréquence à laquelle les évaluations seront menées. L’idéal est de s’harmoniser au cycle d’évaluation des programmes d’assurance de la qualité existants.  Voici des exemples de cycle d’évaluations mis en œuvre avec succès :

• évaluations de seconde partie tous les trois ans et auto-évaluations les deux autres années
• évaluations de seconde partie tous les sept ans et auto-évaluations les six autres années. De plus, tous les ans, un pourcentage des fermes qui s’auto-évaluent est assujetti à un audit au hasard, ainsi qu’à des audits déclenchés fondés sur les rapports d’évaluation passés ou sur des changements majeurs dans la ferme participante
• validation intégrale par un auditeur ou une auditrice de tierce partie tous les quatre ans; les autres années, validation partielle par une tierce partie ou auto-évaluation par la productrice ou le producteur. L’audit complet évalue toutes les exigences du programme; l’audit partiel évalue certains éléments des exigences, au moins trois recommandations du programme et les mesures correctives imposées. De plus, chaque année, 5 % des producteurs qui sont dans une année d’auto-évaluation sont sélectionnés au hasard pour un audit partiel
• audits de tierce partie tous les trois ans et auto-évaluations trimestrielles ou mensuelles. 

L’ajout d’audits au hasard et d’audits déclenchés améliore la crédibilité d’un programme. Les audits de tierce partie ne s’appliquent pas nécessairement à l’ensemble des fermes. Les administrateurs du programme peuvent décider d’un pourcentage des fermes à faire auditer par un tiers pour améliorer la crédibilité du programme et s’assurer qu’il répond à ses objectifs. Sinon, un détaillant ou un transformateur peut demander aux fermes qui l’approvisionnent de ne pas se soumettre au programme d’évaluation de seconde partie existant, mais plutôt à un audit de tierce partie. 

Présentation des résultats de l’évaluation 

Un autre facteur à considérer est la façon dont les résultats de l’évaluation seront comptés, puis fournis à la productrice ou au producteur (p. ex. un avis de conformité ou de non-conformité ou un système de points d’appréciation). Il y a de nombreuses façons de procéder; la méthode choisie dépend des objectifs de l’évaluation. Elle peut aussi dépendre de la manière dont les résultats des programmes d’assurance de la qualité existants sont résumés pour les producteurs, surtout si l’on souhaite harmoniser les programmes. 

Si l’on envisage diverses méthodes, il peut être bon de s’assurer que la méthode choisie :

• est facile à expliquer aux acteurs du milieu (producteurs, acheteurs)
• présente les résultats sous un jour positif et reconnaît ce que les producteurs font bien
• est reproductible d’une ferme à l’autre
• est suffisamment précise pour suivre les améliorations au fil du temps
• permet aux producteurs d’en savoir davantage au sujet du code de pratiques et de voir dans quelle mesure ils le respectent
• permet aux producteurs de savoir comment les résultats de leur ferme se comparent à ceux d’autres fermes et comment ils évoluent dans le temps. 

La méthode choisie a des conséquences sur la possibilité de faire un suivi de l’amélioration continue. À titre d’exemple, avec la plupart des systèmes de type « conforme/non-conforme », où tous les éléments du programme doivent être atteints, l’amélioration continue survient (et peut être suivie) à l’échelle de l’industrie lorsque les exigences ou les niveaux critiques/les cibles de rendement sont révisés. Par contre, un programme dont la structure de rapport comporte un système de points d’appréciation ou un barème de classement pour chaque ferme peut potentiellement permettre de suivre l’amélioration continue de chaque ferme. 

Les programmes d’évaluation et le régime de réglementation 

Cette section explique les rares cas où il peut y avoir des recoupements entre les programmes d’évaluation des soins aux animaux et la réglementation provinciale ou fédérale. Les gouvernements provinciaux coordonnent l’application des lois sur la cruauté ou la négligence envers les animaux; le gouvernement fédéral coordonne l’application des mesures législatives sur le transport sans cruauté. 

Il est très possible que les programmes de soins aux animaux puissent résoudre des situations préoccupantes en amont, bien avant qu’elles ne deviennent de la cruauté ou de la négligence. Cependant, les autorités concernées doivent être contactées dans les cas où l’on observe des abus ou de la négligence envers des animaux ou lorsque les normes de soins sont scandaleusement inférieures à celles qui figurent dans le code de pratiques. La non-conformité aux exigences lors d’une évaluation des soins aux animaux n’indique pas nécessairement que les animaux sont négligés. 

Les responsables de l’élaboration d’un programme d’évaluation sont vivement encouragés à inclure les éléments suivants dans leurs discussions sur les politiques ou la mise en œuvre du programme :

• des protocoles clairs sur les cas où les autorités zoosanitaires devraient être avisées
• une marche à suivre impliquant toutes les parties en cause (p. ex. producteurs, évaluateurs officiels, personnel de l’organisation de producteurs, organisme de réglementation)
• des clauses de confidentialité appropriées. 

Dans certaines provinces, il existe déjà des ententes entre l’organisme provincial d’application de la réglementation et l’association provinciale de l’industrie, qui abordent ensemble les plaintes légitimes de cruauté envers les animaux. Ces ententes existantes devraient être prises en compte dans les décisions sur les politiques du programme. 

Éléments à considérer au sujet de la formation 

Cette section présente les principes généraux de la formation des producteurs et des évaluateurs officiels; il ne faut pas l’interpréter comme une liste complète d’éléments à considérer⁸. Pour la plupart des programmes d’évaluation des soins aux animaux, surtout ceux élaborés de toute pièce plutôt que révisés, il faudra établir une stratégie de formation tant pour les producteurs que pour les évaluateurs officiels. En général, les décisions liées à la stratégie de formation sont prises par l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie au sein d’un conseil d’administration; l’équipe d’élaboration de programme devrait cependant aider à définir les besoins de formation. L’une des options pourrait être d’embaucher une société privée spécialisée dans la formation à l’évaluation. Sinon, un programme de formation à l’interne peut être créé. 

Il peut être avantageux pour les producteurs de recevoir de la formation sur certains indicateurs du programme, comme l’évaluation de la démarche des animaux. Les participants à ce type de formation devraient être encouragés à enregistrer leur développement professionnel, et leurs efforts devraient être reconnus. 

Un programme complet de formation des évaluateurs officiels :

• comprend généralement deux étapes : d’abord une formation « en classe » avec des documents audiovisuels qui donnent des exemples clairs de tous les indicateurs (p. ex. une vidéo de démonstration sur l’évaluation de l’état de chair); puis une formation de terrain dans des endroits qui représentent tout l’éventail des systèmes de production
• s’assure que les évaluateurs :
• comprennent les indicateurs d’évaluation du programme et les procédures exigées
• sont hautement compétents afin de produire des évaluations justes et reproductibles (des protocoles précis devraient accompagner chaque indicateur pour que les évaluations soient faites correctement et uniformément)
• comprennent la différence entre l’évaluation axée sur les ressources et l’évaluation axée sur les animaux, y compris les différentes méthodes utilisées pour évaluer chacune
• participent périodiquement à des formations d’appoint et de mise à niveau. 

L’offre de formations fréquentes, notamment de séances de mise à niveau des évaluateurs officiels avec les protocoles standardisés, contribuera à uniformiser la façon dont ces évaluateurs observent, consignent et évaluent les indicateurs d’une ferme à l’autre. Il serait aussi souhaitable de superviser et/ou d’encadrer les nouveaux évaluateurs pendant un certain temps pour s’assurer de leur compétence.

Les évaluations des fermes peuvent varier et inclure des critères subjectifs. En outre, plusieurs facteurs changent au fil du temps et influencent les évaluations en milieu agricole (la conception des installations, la météo/l’environnement, le stade de production). C’est pourquoi toute personne qui évalue les soins aux animaux doit avoir de solides connaissances de l’industrie, des pratiques de production courantes et du bien-être et du comportement des animaux pour savoir ce qu’elle évalue et en rendre compte correctement. 

Les programmes d’évaluation des soins aux animaux fusionnés avec d’autres programmes d’assurance de la qualité peuvent aussi demander à leurs auditeurs existants d’évaluer l’élément « soins des animaux » dans les fermes. Ces évaluateurs auront déjà un certain nombre de compétences essentielles mais, pour les raisons indiquées plus haut, ils pourraient avoir besoin d’une formation d’appoint pour évaluer le volet des soins aux animaux.

Annexe A – Cycle d’élaboration des codes et d’évaluation du bien-être animal 

Le diagramme ci-dessous montre la relation entre les codes de pratiques, le Cadre d’évaluation des soins aux animaux et les programmes d’évaluation associés. À la base, on trouve les codes. La première étape du cycle consiste à élaborer un code en utilisant le processus d’élaboration des codes du CNSAE. Ensuite, le processus défini dans le Cadre d’évaluation des soins aux animaux peut être suivi pour élaborer un programme d’évaluation (dont le contenu est fondé sur le code). 

À mesure que les groupes élaborent des codes propres à différentes espèces animales, leurs commentaires peuvent étayer les révisions futures du processus des codes. De même, à mesure que les groupes utilisent le Cadre d’évaluation des soins aux animaux, leurs commentaires peuvent servir à éclairer les modifications futures au processus. Enfin, l’élaboration d’un programme d’évaluation peut fournir une rétroaction précieuse sur le code, rétroaction qui peut être utile quand le code en question doit être révisé.

Annexe B – Éléments à considérer au préalable par les organisations de producteurs 

Voici les aspects auxquels l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie devrait réfléchir, idéalement avant d’aller trop loin dans le processus d’élaboration du programme. 

Priorités du programme 

Les programmes d’évaluation des soins aux animaux élaborés selon le Cadre d’évaluation des soins aux animaux reposent sur les codes de pratiques; leur objectif principal est de mettre en œuvre un code de pratiques. Cependant, pour commencer, l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie devrait convenir des priorités exactes du programme, à court et à long terme. Ces priorités guideront l’évolution du programme et peuvent être des balises utiles pour l’équipe d’élaboration de programme. 

Prestation et mise en œuvre du programme 

Les décisions concernant la mise en œuvre et la prestation du programme évoluent généralement au fil du temps. Néanmoins, les organisations de producteurs devraient à tout le moins avoir à l’esprit, au début de l’élaboration du programme, une idée de sa prestation et de sa mise en œuvre afin de guider l’équipe d’élaboration de programme dans son travail. 

Questions générales à poser :

• quelle est la portée des programmes d’assurance de la qualité existants, et y a-t-il moyen d’éviter les chevauchements avec ces programmes?
• le programme sera-t-il offert sur la même plateforme que les programmes d’assurance de la qualité existants? Si oui, y a-t-il des personnes clés qui devraient faire partie de l’équipe d’élaboration de programme pour faciliter les choses?
• comment le programme sera-t-il géré? Quelles politiques faut-il établir pour qu’il fonctionne efficacement dans toutes les provinces? 

Le Cadre d’évaluation des soins aux animaux contient des informations utiles sur les principaux éléments d’une stratégie de mise en œuvre (voir pages 13–17). 

Communications 

Il faut aussi envisager un quelconque plan de communication pendant la mise au point, le parachèvement et la mise en œuvre du programme. Par exemple, quand et comment les producteurs et autres acteurs du milieu recevront-ils des rapports d’étape sur le programme? Quels seront les messages essentiels à faire passer? 

Essai pilote du programme provisoire 

Y aura-t-il un essai pilote quand la version provisoire du programme sera prête? Si oui, réfléchissez aux éléments suivants :

• les ressources (financières et autres) dont vous aurez besoin
• les critères de sélection des fermes à inclure dans l’essai pilote
• la formation à donner aux personnes qui feront les évaluations durant l’essai pilote
• la façon dont les résultats de l’essai pilote seront résumés pour l’équipe d’élaboration de programme.

Annexe C – Rôle de la coordonnatrice ou du coordonnateur du programme 

La coordonnatrice ou le coordonnateur du programme guide l’équipe d’élaboration d’un programme d’évaluation des soins aux animaux, en s’assurant que le processus du CNSAE est suivi. La coordonnatrice ou le coordonnateur du programme a l’esprit d’équipe et possède un bagage en évaluation des soins aux animaux, de solides compétences en animation de groupes et en communications (écrites et orales) et un bon sens critique. Le poste requiert absolument une attitude positive, de la bonne volonté et de l’ouverture d’esprit. 

Responsabilités :

• assumer la responsabilité de la réussite de l’élaboration et de la mise à l’essai (s’il y a lieu) d’un programme d’évaluation des soins aux animaux
• utiliser le Cadre d’évaluation des soins aux animaux comme guide pour s’acquitter de ses tâches
• organiser les réunions de l’équipe d’élaboration de programme et y assister (rédiger les procès-verbaux au besoin)
• préparer et réviser les versions préliminaires du programme d’évaluation des soins aux animaux le cas échéant
• s’assurer que les communications et les documents (envoyés par courriel, imprimés et utilisés lors des réunions/téléconférences) sont disponibles dans les deux langues officielles au besoin
• animer les discussions de l’équipe d’élaboration de programme de façon à ce que les membres soient entendus et qu’ils aient la chance d’exprimer leurs points de vue
• fournir une copie prête à imprimer du programme d’évaluation des soins aux animaux une fois celui-ci parachevé. 

Rapports hiérarchiques : 

La coordonnatrice ou le coordonnateur du programme relève de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie et a aussi pour fonction d’assurer la liaison avec le CNSAE durant l’élaboration du programme et de présenter au CNSAE des rapports détaillés sur le respect du Cadre d’évaluation des soins aux animaux.

Annexe D – Mandat de l’équipe d’élaboration de programme

Contexte

Le Cadre d’évaluation des soins aux animaux offre un processus crédible à suivre durant l’élaboration des programmes d’évaluation des soins aux animaux fondés sur les codes de pratiques. Les codes de pratiques sont des lignes directrices, conçues à l’échelle nationale, qui portent sur les soins et la manipulation de différentes espèces d’animaux d’élevage. Ils visent à promouvoir de saines pratiques de gestion et de bien-être au moyen de recommandations et d’exigences portant sur le logement, la gestion, le transport et d’autres pratiques d’élevage. Des programmes d’évaluation des soins aux animaux sont en place depuis longtemps dans certains secteurs; ils sont l’un des principaux moyens de prouver qu’un code de pratiques est mis en œuvre dans les fermes.

Objectifs et responsabilités

L’équipe d’élaboration de programme a pour rôle d’élaborer le programme d’évaluation des soins aux animaux selon les principes et le processus définis dans le Cadre d’évaluation des soins aux animaux et en utilisant l’information contenue dans le code de pratiques pertinent. La sélection des membres de l’équipe d’élaboration de programme est une tâche d’une importance critique. Les membres de l’équipe sont censés consulter leurs mandants, mais ils doivent aussi être habilités à les représenter et à négocier dans leur intérêt supérieur. Les décisions finales portant sur le contenu du programme appartiennent à l’équipe d’élaboration de programme. 

Les autres responsabilités de l’équipe, exercées en collaboration avec la coordonnatrice ou le coordonnateur du programme et le CNSAE, sont les suivantes :

• participer activement aux réunions et aux téléconférences, travailler en collaboration avec les autres membres de l’équipe et contribuer à l’élaboration du programme
• défendre les intérêts de l’association représentée et consulter ses mandants au besoin
• consulter les acteurs non représentés dans l’équipe, le cas échéant, et étudier les commentaires recueillis pendant un essai pilote du programme. Lorsqu’il s’agit de réviser un programme de soins aux animaux existant, l’équipe tient aussi compte de la rétroaction recueillie durant la mise en œuvre du programme
• produire une synthèse de la rétroaction sur le code de pratiques pertinent (ce qui sera utile lorsque le code sera révisé un jour)
• compiler la rétroaction sur la procédure et les ressources du Cadre d’évaluation des soins aux animaux pour pouvoir améliorer le cadre au fil du temps.

Annexe E – Directives d’utilisation du statut consultatif

Un organisme du milieu à qui il est demandé de participer à une équipe d’élaboration de programme peut demander le statut consultatif. Ce statut est offert en option; il constitue un mécanisme de contribution constructive et de consultation sur les grands sujets de préoccupation tout en reconnaissant que certains groupes d’acteurs manquent de ressources. Le statut consultatif ne doit pas causer de retards dans l’élaboration globale du programme. 

Le statut consultatif dans le cadre des programmes d’évaluation des soins aux animaux doit inclure une participation précoce des acteurs qui refusent d’être pleinement représentés à la table; ces acteurs seront consultés sur les problèmes importants à aborder. Les acteurs qui demandent le statut consultatif doivent fournir leur apport au début du processus d’élaboration du programme en énonçant clairement 3 ou 4 grands sujets de préoccupation (tout au plus) en lien avec les questions à examiner dans le cadre du programme, ce qui peut inclure leur façon préférée d’aborder ces questions. 

Il faut établir des points de contrôle avant les mises à jour ou les comptes rendus aux acteurs ayant un statut consultatif (une fréquence d’une ou deux fois par année serait jugée suffisante, par exemple). Dans les mises à jour et les comptes rendus, il faut indiquer comment les grands sujets de préoccupation définis par le passé ont été abordés. Tous les moyens raisonnables doivent être pris pour aborder les grands sujets de préoccupation à la satisfaction des participants ayant un statut consultatif; cependant, l’équipe d’élaboration de programme n’est pas tenue de suivre les directives demandées par les acteurs ayant ce statut. Les participants ayant un statut consultatif doivent mentionner sans tarder tout problème à cet égard à l’organisation de producteurs et/ou au CNSAE. 

La démonstration qu’il y a eu une « consultation sérieuse » inclurait les documents des séances de compte rendu, la liste des dates et l’ordre du jour des réunions et des preuves que l’équipe d’élaboration de programme a discuté en profondeur des grands sujets de préoccupation (p. ex. des notes de réunions). Si un grand sujet de préoccupation ne peut pas être abordé comme le souhaite un acteur ayant un statut consultatif, il faut en expliquer la raison. Une preuve qu’une cible ou un niveau critique est irréaliste, l’absence de données scientifiques à l’appui ou l’existence de conséquences économiques sont des justifications acceptables. 

Si le processus de consultation a été suivi comme il se doit, les participants ayant un statut consultatif sont censés accepter les décisions de l’équipe d’élaboration de programme. 

Si l’on veut utiliser une option de rechange ou un autre indicateur au lieu d’une cible de rendement ou d’un niveau critique figurant dans une exigence d’un code, les groupes ayant un statut consultatif doivent en être avisés et avoir la possibilité de participer pleinement aux délibérations sur la question.

Annexe F – Principes directeurs de l’élaboration d’un programme 

• Les programmes doivent reposer sur le code de pratiques touchant l’espèce animale et/ou l’industrie dont il est question. Si nécessaire, l’équipe d’élaboration de programme peut aussi se fier au rapport du comité scientifique ou à d’autres études scientifiques pour orienter l’élaboration du programme. Les autres sources de connaissances acceptables sont les programmes d’évaluation existants, l’expérience ou l’opinion d’experts et les observations empiriques.
• Les programmes doivent être élaborés de manière à ce que tous les acteurs pertinents puissent y contribuer de façon constructive et s’y rallier. Les acteurs pertinents incluent, entre autres :
• ceux qui seront évalués (p. ex. producteurs, préposés aux animaux)
• ceux qui font de la recherche sur le bien-être animal
• ceux qui ont une formation en évaluation du bien-être animal et/ou qui exécutent ce type d’évaluations (p. ex. médecins vétérinaires, auditeurs accrédités par PAACO)
• ceux qui doivent détenir une preuve d’assurance (p. ex. détaillants, secteur des services alimentaires, groupes de défense du bien-être animal)

• Les programmes doivent présenter des avantages concrets pour les producteurs qui les appliquent. L’action de passer en revue les processus et d’analyser systématiquement une opération est source d’efficacité, de productivité et de solidité financière, puisque « l’on gère ce que l’on mesure ». Une bonne régie des animaux mène généralement à une baisse des coûts et à de meilleurs profits. De plus, la qualité marchande des produits animaux s’améliore lorsque les producteurs peuvent démontrer une saine gestion de la santé et du bien-être des animaux.
• Les programmes ne doivent pas être lourds à gérer, mais doivent plutôt reposer sur des stratégies simples et efficaces. Les efforts doivent être axés d’abord sur les aspects prioritaires du bien-être afin que les programmes demeurent réalisables, pratiques et efficaces.
• Les programmes devraient viser à inclure des indicateurs qui sont :
• valides du point de vue scientifique – le degré auquel la science prouve qu’ils quantifient ce qu’ils doivent quantifier et/ou qu’ils évaluent correctement le bien-être des animaux
• reproductibles – le degré de similitude entre les observations recueillies par ceux qui les utilisent
• fiables – le degré de variation des résultats selon l’influence de facteurs comme le lieu où ils sont utilisés
• réalisables – selon le temps requis, les coûts et les autres facteurs logistiques
• L’idéal est que tous les aspects du programme soient objectifs, y compris les indicateurs et les questions posées aux participants
• Les programmes doivent être révisés régulièrement, en particulier lorsque des modifications ont été apportées au code de pratiques correspondant
• Les détails des programmes doivent être rendus publics une fois que les programmes sont parachevés et mis en œuvre.

Annexe G – Exemples de niveaux critiques et de cibles de rendement 

Exemple d’exigence assortie d’un niveau critique : 

Un code de pratiques pourrait en théorie contenir l’exigence suivante : « La concentration en ammoniac dans les installations intérieures ne doit pas dépasser 25 ppm. » 

Le domaine de gestion essentiel est l’exigence globale (la qualité de l’air – plus précisément l’ammoniac). Le niveau critique est le seuil de 25 ppm, et l’équipe peut décider que ce niveau sera d’abord évalué par l’observation humaine (c.-à-d. à l’odeur ou selon l’irritation des yeux) puis, si un problème est soupçonné, mesuré avec du papier tournesol ou par un autre moyen qui donne un intervalle de concentrations plus précis. 

Exemple d’exigence assortie d’une cible de rendement : 

Un code de pratiques pourrait aussi contenir une exigence comme celle-ci : « Des enclos pour animaux malades doivent être disponibles; ils doivent fournir un abri, de la litière, un environnement sec et une source d’aliments et d’eau. » 

Ici, les domaines de gestion essentiels sont les installations fournies aux animaux malades. La « cible » à atteindre est d’avoir un enclos aménagé selon la liste indiquée dans l’exigence. Il est possible d’évaluer cette exigence en observant l’enclos pour animaux malades lors de l’évaluation et en demandant à la productrice ou au producteur de décrire ses pratiques de gestion de la litière, etc., dans ce type d’enclos. 

Exemple montrant comment une cible de rendement figurant dans une pratique recommandée pourrait être utilisée : 

Certains codes comprennent une exigence concernant la boiterie, comme par exemple : « Il faut diagnostiquer les animaux qui démontrent des signes de boiterie et soit les traiter rapidement, les envoyer à la réforme ou les euthanasier. » Ils peuvent aussi contenir une pratique recommandée, comme : « Surveiller régulièrement les animaux pour déceler les cas de boiterie et viser une prévalence de <10 % de boiteries graves. » 

La pratique recommandée prévoit une cible de rendement de <10 % des animaux ayant une boiterie grave. L’équipe pourrait décider d’évaluer cette exigence en incluant une cote d’évaluation de la démarche dans le programme; elle pourrait aussi exiger que les producteurs travaillent à atteindre la cible de rendement de <10 % de boiteries graves.

Annexe H – Explication des indicateurs d’évaluation 

Les trois types d’indicateurs d’évaluation sont axés sur les animaux ou les résultats, sur les facteurs de production ou les ressources, et sur la gestion. Vous trouverez ci-dessous un sommaire de chaque type : 

¹Remarque : les renseignements de l’annexe H sont conformes aux « Directives du groupe de travail sur le bien-être animal aux groupes ad hoc relativement à l’élaboration des normes de bien-être animal » de l’OIE (2010).

Annexe I – Participants (édition originale de 2013)

Membres du comité directeur 

Le comité directeur tient à remercier Thérèse Beaulieu pour sa collaboration à ce projet, ainsi que les personnes suivantes qui ont siégé au comité : Pauline Duivenvoorden D.M.V. et Bruno Letendre (membres du comité de mars 2011 à octobre 2012), Bianca Kitts (membre du comité de juillet 2011 à août 2012) et David Smith (membre du comité de mars 2011 à juin 2013). Les contributions de tous les membres du comité sont très appréciées. 

Le Cadre d’évaluation des soins aux animaux bénéficie de l’appui du fonds Agri-flexibilité d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, lequel s’inscrit dans le Plan d’action économique du Canada.